151.10
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CH-NE
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Art. 85 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Moyens financiers
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 9 - Chapitre 4 Commissions a) Commission législative b) Commission de gestion et d’évaluation [23] - Section 2: Commissions permanentes
Art. 85 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Moyens financiers
[29] La commission de gestion et d’évaluation dispose d’un budget lui permettant d’engager des dépenses pour des mandats, des expertises ou des études, en particulier lorsqu’elle procède à l’évaluation de politiques publiques au sens de l’article 83a.