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Art. 84A Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Poursuite pénale contre un membre du Conseil d'Etat

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 9 - Chapitre 4 Commissions a) Commission législative b) Commission de gestion et d’évaluation [23] - Section 2: Commissions permanentes
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Art. 84A Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Poursuite pénale contre un membre du Conseil d'Etat

[28] Si un membre du Conseil d'Etat est poursuivi pénalement en raison d'un crime ou d'un délit intentionnel, il en avise immédiatement le bureau.

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