151.10
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Art. 83A Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Evaluation des politiques publiques
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 9 - Chapitre 4 Commissions a) Commission législative b) Commission de gestion et d’évaluation [23] - Section 2: Commissions permanentes
Art. 83A Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Evaluation des politiques publiques
[26] 1 La commission de gestion et d’évaluation procède à l’évaluation des politiques publiques.
2. A cet effet, elle peut confier des mandats à l’externe, notamment en s’appuyant sur les compétences du contrôle cantonal des finances.
3. Elle décide de la publication des rapports d’évaluation et de leur transmission au Grand Conseil. L’article 64a n’est pas applicable.
4. Dans le cadre de son rapport annuel au bureau du Grand Conseil sur la gestion de l’Etat, la COGES informe sur ses activités, notamment sur l’évaluation des politiques publiques.