Art. 83 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Tâ ches générales

[25] Dans le cadre de ses missions, la commission de gestion et d’évaluation est plus particulièrement chargée

a) d'examiner le rapport annuel du Conseil d'Etat sur sa gestion;

b ) d'établir des rapports spécifiques chaque fois que le Grand Conseil lui confie des mandats particuliers;

c) d'établir de tels rapports de sa propre initiative dans le cadre de ses missions;

d ) de contrôler la mise en application des lois et l'exécution des propositions acceptées par le Grand Conseil;

e) d'examiner, sous l'angle de la gestion, les rapports du Conseil d'Etat relatifs à la réalisation des objectifs qu'il a fixés aux entités exerçant des tâches publiques déléguées par l'Etat;

f) d'examiner, sous l'angle de la gestion, la manière dont le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les entités exerçant des tâches publiques déléguées par l'Etat;

g ) d'instruire les contestations sur le principe ou sur l'étendue des informations à transmettre à un membre ou membre suppléant du Grand Conseil lorsque la commission judiciaire est partie au litige (art. 36);

h ) d'instruire les contestations sur le principe ou sur l'étendue des informations à transmettre à une commission lorsque la commission judiciaire est partie au litige (art. 68).

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