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Art. 82 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Composition et missions

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 9 - Chapitre 4 Commissions a) Commission législative b) Commission de gestion et d’évaluation [23] - Section 2: Commissions permanentes
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Art. 82 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Composition et missions

[24] 1 La commission de gestion et d’évaluation se compose de quinze membres.

2. Elle est chargée d'exercer la haute surveillance sur la gestion du Conseil d'Etat, de l'administration cantonale ainsi que du secrétariat général.

3. Elle exerce son activité de haute surveillance sous l’angle de la légalité, de l’opportunité, de l’efficacité et de l'efficience économique.

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