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Art. 80 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Enumération

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 9 - Chapitre 4 Commissions a) Commission législative - Section 2: Commissions permanentes
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Art. 80 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Enumération

[21] 1 Les commissions permanentes sont

g) la commission des pétitions et des grâces.

2. Les membres des commissions permanentes sont désignés par le bureau à la première session de la législature, pour la durée de celle-ci.

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