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Art. 79 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Saisine

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 9 - Chapitre 4 Commissions - Section 1: Dispositions générales
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Art. 79 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Saisine

1 Le bureau décide à quelle commission les rapports ainsi que les projets de loi ou de décret sont envoyés pour examen.

2. Il décide également à quelle commission les autres actes du Grand Conseil sont envoyés pour examen ou instruction.

3. La commission saisie peut proposer au bureau le renvoi à une autre commission.

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