Art. 75 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012

[20] 1 Les commissions tiennent un procès-verbal de leurs séances.

2. Ce procès-verbal contient notamment les présences, les propositions mises en discussion, le résumé essentiel de la discussion, les décisions prises et les votes s'y rapportant.

3. Exceptionnellement et à l'unanimité des membres présents, il peut être renoncé à y faire figurer le résumé essentiel de la discussion (procès-verbal uniquement décisionnel).