151.10
OGCLOGC
CH-NE
CH-NE
Art. 73 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 9 - Chapitre 4 Commissions - Section 1: Dispositions générales
Art. 73 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012
1 La commission peut inviter le Conseil d'Etat à renoncer à participer à tout ou partie d'une de ses séances.
2. Si le Conseil d'Etat n'entend pas donner suite à cette invitation, la commission peut saisir le bureau.
3. Le bureau statue définitivement après avoir entendu le Conseil d'Etat.