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OGCLOGC
CH-NE
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Art. 72 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Participation du Conseil d'État
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 9 - Chapitre 4 Commissions - Section 1: Dispositions générales
Art. 72 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Participation du Conseil d'État
1 Sous réserve de dispositions particulières de la présente loi, les membres du Conseil d'Etat peuvent participer aux séances des commissions traitant d'objets relevant de leur département ou de leur fonction.
2. Ils peuvent y prendre la parole et y faire des propositions.
3. Ils peuvent être accompagnés de membres de l'administration.