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Art. 71 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Tâches de la présidente ou du président

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 9 - Chapitre 4 Commissions - Section 1: Dispositions générales
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Art. 71 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Tâches de la présidente ou du président

La présidente ou le président de la commission, notamment

f) en cas d'égalité des voix, elle ou il départage même si elle ou il a déjà voté.

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