Art. 69 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012

1 Les commissions du Grand Conseil peuvent consulter les procès-verbaux et les documents reçus ou élaborés par une autre commission ou par le bureau, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

2. Toutefois, elles ne peuvent pas consulter les procès-verbaux et les documents reçus ou élaborés par une autre commission ou le bureau sous le sceau du secret sans que celui-ci ait été préalablement levé.