Art. 66 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Organisation et fonctionnement

1 Chaque commission organise ses premiers travaux au plus tard au cours de la session du Grand Conseil qui suit sa nomination.

2. Elle nomme un membre rapporteur pour chaque objet traité.

3. Elle peut constituer des sous-commissions.

4. Elle peut, dans les limites de ses compétences, adopter un règlement sur son organisation et son fonctionnement.