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Art. 65 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Composition

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 9 - Chapitre 4 Commissions - Section 1: Dispositions générales
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Art. 65 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Composition

1 Les membres des commissions, leur présidente ou leur président et leur vice-présidente ou leur vice-président sont désignés par le bureau sur proposition des groupes, sur la base de la représentation proportionnelle.

2. La loi peut prévoir une autre répartition pour la composition des commissions.

3. Sauf décision contraire du bureau, les groupes sont désignés en tête de liste par rotation.

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