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Art. 64 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Tâches

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 9 - Chapitre 4 Commissions - Section 1: Dispositions générales
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Art. 64 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Tâches

[17] 1 Les commissions remplissent les tâches qui leur sont confiées par la législation, par le Grand Conseil ou son bureau.

2. Elles rendent compte au Grand Conseil de l'ensemble de leurs travaux sous la forme de rapports écrits.

3. Abrogé .

4. En cas de nécessité, elles renseignent le Grand Conseil en tout temps.

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