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Art. 63 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Types de commissions

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 9 - Chapitre 4 Commissions - Section 1: Dispositions générales
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Art. 63 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Types de commissions

Il existe au sein du Grand Conseil des commissions permanentes, thématiques et temporaires.

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