Art. 62 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Compétences

[16] Les scrutatrices et les scrutateurs sont chargés

a) de contrôler la liste de présence;

b) de procéder à l'appel nominal dans les cas prévus par la loi;

c) de valider les procès-verbaux de vote électronique, de délivrer et de recueillir les bulletins de vote, de dépouiller le scrutin, de compter à haute voix les suffrages lorsque le vote a lieu par assis et levé et de communiquer le résultat à la présidente ou au président du Grand Conseil;

d) d'établir le nombre de membres du Grand Conseil présents dans la salle dans les cas prévus par la loi.

← Art. 61 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 Caractère politique prépondérant des décisions Art. 63 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 →