Art. 47 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Bulletin officiel

1 Les procès-verbaux des séances du Grand Conseil sont imprimés et forment le Bulletin officiel des délibérations du Grand Conseil.

2. Trois exemplaires du Bulletin officiel des délibérations du Grand Conseil, revêtus du sceau du Grand Conseil et des signatures de la présidente ou du président et de la secrétaire générale ou du secrétaire général du Grand Conseil, sont déposés respectivement aux archives du Grand Conseil, de l'Etat et du Conseil d'Etat.

3. Les pièces annexes sont reliées séparément pour chaque session.

4. Les actes du Grand Conseil sont enregistrés dans l'ordre chronologique.

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