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Art. 46 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Effet

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 7 - Chapitre 4 Récusation
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Art. 46 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Effet

Un défaut de récusation n’a pas de conséquence sur la décision prise par le Grand Conseil, la commission ou le bureau.

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