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Art. 45 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Contestations

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 7 - Chapitre 4 Récusation
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Art. 45 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Contestations

1 Les contestations surgissant au sein du Grand Conseil, du bureau ou des commissions au sujet d'un cas de récusation, sont tranchées séance tenante.

2. Elles sont soulevées par motion d'ordre.

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