Art. 44 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Procédure

1 Lors de l'ouverture du débat, le membre du Grand Conseil avise la présidente ou le président du Grand Conseil, du bureau ou de la commission qu'il se trouve dans un cas de récusation.

2. La présidente ou le président du Grand Conseil, du bureau ou de la commission en informe l'assemblée et invite le membre du Grand Conseil concerné à quitter la salle de séance.

3. La récusation est consignée au procès-verbal.

← Art. 43A Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 Caractère politique prépondérant des décisions Art. 45 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 →