Art. 43 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Exceptions

[11] Il n’y a pas lieu à récusation lorsque la discussion et le vote portent

a) sur un acte normatif de portée générale et abstraite ;

b) sur le budget et les comptes ;

c) sur l’acceptation ou le classement d’une résolution, d’une recommandation, d’une motion, d’un postulat ou d’un avis lors de consultations fédérales.

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