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Art. 40A Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Annonce

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 7 - Chapitre 2 Liens d'intérêts
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Art. 40A Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Annonce

[9] Les membres du Grand Conseil et les membres suppléants signalent leurs liens d’intérêts relatifs à un objet traité par le Grand Conseil lorsqu’ils s’expriment à son sujet en plénum ou lors d’une séance de commission.

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