Art. 39 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Obligation d'indiquer les liens d'intérêts

1 Avant son assermentation, chaque membre du Grand Conseil et chaque membre suppléant indique au secrétariat général, sous réserve du secret professionnel

a) son activité professionnelle;

b) ses fonctions au sein d'organes de direction ou de surveillance de fondations, de sociétés et d'établissements suisses ou étrangers, de droit public ou de droit privé;

c) ses fonctions permanentes de direction ou de consultation pour le compte de groupes d'intérêts suisses ou étrangers;

d) ses fonctions au sein de commissions ou d'autres organes de la Confédération, du canton et des communes;

e) ses fonctions politiques.

2. Les modifications qui interviennent en cours de législature sont portées sans délai à connaissance du secrétariat général.

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