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Art. 375 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Motions et postulats pris en considération par le Grand Conseil

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 17 - Dispositions transitoires
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Art. 375 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Motions et postulats pris en considération par le Grand Conseil

1 Les motions et les postulats qui ont été acceptés depuis plus de deux ans par le Grand Conseil à l'entrée en vigueur de la présente loi et auxquels le Conseil d'Etat n'a pas encore donné suite restent soumis au droit en vigueur au moment de leur prise en considération.

2. Les autres motions et postulats en suspens sont soumis au nouveau droit.

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