Art. 374 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Missions des nouvelles commissions thématiques

1 Chaque commission spéciale en fonction à l'entrée en vigueur de la présente loi et qui se transforme en commission thématique arrête sa mission dans un projet de décret qu'elle soumet au vote du Grand Conseil au plus tard jusqu'au 31 décembre 2013.

2. A défaut, elle est dissoute de plein droit.