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Art. 371 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Bénéfice du statut et du traitement

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 17 - Dispositions transitoires
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Art. 371 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Bénéfice du statut et du traitement

1 Les membres du personnel du service du Grand Conseil en place à l'entrée en vigueur de la présente loi sont intégrés au secrétariat général.

2. Ils gardent le bénéfice de leur statut et de leur traitement.

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