Art. 370 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Droit supplétif

Sont applicables à titre de droit supplétif

1. les articles 64 à79;

2. les articles 43 à 55 de la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [114] , relatifs au témoignage et à la production de documents;

3. les dispositions des articles 292 et 309 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937 [115] .

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