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CH-NE
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Art. 37 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Informations provenant du Conseil d'Etat et de l'administration
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 7 - Chapitre premier Information des membres du Grand Conseil
Art. 37 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Informations provenant du Conseil d'Etat et de l'administration
1 Les membres du Grand Conseil ont le droit de consulter les documents que le Conseil d'Etat a eus à sa disposition et qui se rapportent aux objets traités par le Grand Conseil.
2. Ils ont également le droit d'obtenir du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale toutes les informations nécessaires à l'exercice de leur mandat.
3. Ils peuvent consulter les pièces y afférentes.