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Art. 369 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Levée du secret et accès aux documents

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 15 - Titre 16 Commission d'enquête parlementaire
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Art. 369 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Levée du secret et accès aux documents

1 Le bureau ou la commission d'enquête, si elle est encore en fonction, décide de la levée du secret et de l'accès aux dossiers et aux archives.

2. L'article 25 est au surplus applicable.

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