Art. 367 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Détermination du Grand Conseil

1 Le Grand Conseil délibère sur le rapport de la commission d'enquête.

2. Par un vote, il l'accepte, le refuse ou charge la commission d'enquête de compléter son instruction et son rapport.

3. Le Grand Conseil statue sur les éventuelles propositions faites par la commission d'enquête qui sont traitées selon leur nature.

4. A défaut de décision contraire, la commission d'enquête est réputée dissoute dès le vote du Grand Conseil sur son rapport.

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