Art. 365 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Obligation de garder le secret

1 Toutes les personnes qui, à n'importe quel titre, ont pris part aux séances ou aux auditions de la commission d'enquête sont soumises à l'obligation de garder le secret.

2. Il en est de même pour toutes les personnes qui, à n'importe quel titre, ont eu connaissance des pièces du dossier.

3. Le secret porte sur l'ensemble des éléments et des faits du dossier constitué par la commission d'enquête.

4. Tous les éléments contenus dans le rapport de la commission d'enquête ne sont plus secrets dès que ledit rapport est rendu public.

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