Art. 364 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Droit d'être entendu en fin d'enquête

1 Une fois achevées les investigations et avant la présentation du rapport au Grand Conseil, les personnes auxquelles des reproches sont adressés sont admises à consulter les passages du rapport qui les concerne au lieu fixé par la commission d'enquête.

2. La commission d'enquête leur donne la possibilité de s'exprimer par écrit sur ces passages dans un délai approprié.

3. Le rapport de la commission rend compte des commentaires faits par les personnes mises en cause.