Art. 363 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Droit des personnes touchées

1 La commission d’enquête identifie les personnes dont les intérêts sont directement touchés par l’enquête et les en informe sans délai.

2. Les articles 358, alinéas 2 et 3, 359 et 360 s'appliquent par analogie à ces personnes.

3. La commission d’enquête peut autoriser la personne touchée qui en fait la demande à se faire assister d'un ou d'une mandataire pour tout ou partie de la procédure.