Art. 362 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Obligations des membres de la magistrature de l'ordre judiciaire et des titulaires de fonctions publiques

1 Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire et les titulaires de fonctions publiques de l'Etat sont tenus de donner des renseignements sur les constatations qu'ils ont faites dans l'exercice de leur fonction ou dans l'accomplissement de leur service.

2. Ils sont déliés du secret de fonction à mesure qu'ils répondent aux injonctions de la commission d'enquête.