Art. 361 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Droit des autorités judiciaires

1 Lorsque l'enquête porte sur l'administration de la justice, les autorités judiciaires agissent par la commission administrative des autorités judiciaires ou par la personne qu'elle désigne à cet effet, les articles 358, alinéas 2 et 3, 359 et 360 étant au surplus applicables par analogie.

2. Le Conseil de la magistrature et la commission administrative des autorités judiciaires ont le droit de s'exprimer sur les conclusions de l'enquête dans un rapport commun adressé au Grand Conseil.