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Art. 360 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 15 - Titre 16 Commission d'enquête parlementaire
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Art. 360 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012

1 Il n'est pas délivré au représentant du Conseil d'Etat de copies des pièces du dossier sauf autorisation formelle de la commission d'enquête.

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