Art. 359 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012

1 La commission d’enquête peut refuser entièrement ou partiellement au représentant du Conseil d'Etat le droit d’être présent aux auditions et de consulter les pièces du dossier si l’enquête en cours ou la protection de tiers l’exigent.

2. Dans ce cas, elle lui communique oralement ou par écrit l’essentiel du contenu de ces auditions ou de ces pièces et lui donne la possibilité de s’exprimer à leur sujet.

3. Le contenu des auditions ou des pièces qui n’ont pas été portées à la connaissance du représentant du Conseil d'Etat ne peut être utilisé en défaveur du représenté.

4. La consultation par le représentant du Conseil d'Etat de ses propres mémoires, des documents qu'il a produits et des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'il a faites ne peut pas lui être refusée.

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