Art. 358 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Droit du Conseil d'Etat

1 Le Conseil d'Etat charge l’un de ses membres ou désigne une personne pour le représenter devant la commission d’enquête.

2. Le représentant du Conseil d'Etat peut assister à l’audition des témoins et des personnes appelées à fournir des renseignements et leur poser des questions complémentaires.

3. Il peut consulter les pièces du dossier au lieu fixé par la commission d'enquête.

4. Le Conseil d'Etat peut s'exprimer sur les conclusions de l'enquête dans un rapport à l'intention du Grand Conseil.

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