Art. 357 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Procédure

1 La commission d'enquête détermine les mesures de procédure nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

2. Elle peut notamment interroger des personnes appelées à fournir des renseignements, auditionner des témoins, demander des renseignements et des documents aux autorités, aux membres d'autorités, aux services administratifs, aux entités exerçant des tâches publiques déléguées par l'Etat, aux collaborateurs et fonctionnaires de l'Etat ainsi qu'aux particuliers.

3. Elle peut ordonner des expertises et procéder à des inspections de lieux.

4. Les principaux actes de procédure font l'objet d'un procès-verbal.

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