Art. 356 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Autorités et personnel judiciaires: Devoir d'information

1 La commission d'enquête peut obtenir des autorités judiciaires et du personnel judiciaire tous les renseignements et toute la documentation nécessaires à l'exercice de son mandat .

2. La commission d'enquête ne peut accéder aux dossiers d'affaires judiciaires en cours que si cela s'avère indispensable, notamment sous l'angle de la proportionnalité, à l'accomplissement de ses missions.