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Art. 355 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Conséquences de la violation des règles sur la récusation

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 15 - Titre 16 Commission d'enquête parlementaire
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Art. 355 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Conséquences de la violation des règles sur la récusation

1 Les actes de procédure auxquels a participé un membre de la commission d'enquête tenu de se récuser sont annulés et répétés.

2. Les actes de procédure qui ne peuvent être répétés peuvent cependant être pris en considération par la commission d'enquête.

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