Art. 354 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012

1 Les personnes touchées peuvent demander la récusation de l'un ou plusieurs membres de la commission d'enquête si les conditions de l'article 353 sont réalisées.

2. La demande de récusation doit être présentée sans délai à la commission d'enquête.

3. La commission d'enquête se prononce sur la demande de récusation.

4. Si elle admet le bien-fondé de la demande, elle récuse le ou les membres concernés.

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