Art. 352 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Constitution et organisation

1 La commission d'enquête se constitue et s'organise elle-même.

2. Elle dispose de son propre secrétariat.

3. Le secrétariat général met à disposition de la commission d'enquête le personnel et le support logistique dont elle a besoin.

4. La commission d'enquête peut faire appel à du personnel temporaire sous contrat de droit privé.

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