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Art. 351 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Missions et moyens financiers

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 15 - Titre 16 Commission d'enquête parlementaire
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Art. 351 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Missions et moyens financiers

Le Grand Conseil doit définir dans le décret les missions de la commission d'enquête et les moyens financiers qui lui sont alloués.

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