Art. 350 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Composition

1 La commission d'enquête est constituée par des membres du Grand Conseil nommés par celui-ci.

2. Les membres suppléants du Grand Conseil ne peuvent en faire partie.

3. Le décret en fixe le nombre.

4. La présidente ou le président de la commission d'enquête est nommé par le Grand Conseil.

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