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Art. 35 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 7 - Chapitre premier Information des membres du Grand Conseil
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Art. 35 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012

1 Si le bon exercice de leurs tâches le justifie ou si leurs travaux peuvent léser un intérêt public ou privé prépondérant ou les droits de la personnalité, les commissions et le bureau peuvent décider que leurs membres sont soumis au secret de fonction pour tout ou partie de leurs travaux.

2. Les membres du Grand Conseil n'ont alors plus accès à ces travaux.

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