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Art. 349 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Initiative

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 15 - Titre 16 Commission d'enquête parlementaire
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Art. 349 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Initiative

1 L'initiative de proposer la constitution d'une commission d'enquête appartient à chaque membre du Grand Conseil, au bureau, aux groupes et aux commissions.

2. Après audition en plénum du président ou de la présidente du Conseil d'Etat ou de l'un de ses membres désigné à cet effet, la commission d'enquête est instituée par un décret.

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