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Art. 348 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Institution

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 15 - Titre 16 Commission d'enquête parlementaire
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Art. 348 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Institution

Si des événements d'une grande portée survenus dans un domaine qui fait l'objet de la haute surveillance du Grand Conseil exigent que le Grand Conseil clarifie de manière particulière la situation, une commission d'enquête parlementaire (CEP) (ci-après: commission d'enquête) peut être instituée pour établir les faits, réunir d'autres moyens d'appréciation, porter une appréciation politique et formuler des propositions.

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