Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
151.10 OGCLOGC CH-NE

Art. 340 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Litiges relatifs aux indemnités

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 15 - Chapitre premier Indemnisation des membres et membres suppléants du Grand Conseil
Ouvrir la source officielle Texte complet (394 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 340 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Litiges relatifs aux indemnités

Le bureau statue définitivement en matière d'indemnités, notamment en cas de litige sur le montant, le versement, la réduction ou la suppression d’une indemnité

← Art. 339 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 Caractère politique prépondérant des décisions Art. 341 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →